CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre société
implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur
ses devis ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y
déroger.
2 – FORMATION DU CONTRAT
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les
prescrites conditions générales. Elle reste valable un mois a compter de sa date
d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties, sous
réserve du paiement de l’acompte de 30% prévu a l’article 11.
En cas d’acception de l’offre par le client, nous nous réservons le droit de
régulariser cette commande par un contrat de sous-traitance, un contrat de cotraitance
ou un marche d’entreprise générale.
En cas de commande reçue le l’acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation
expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de
modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières.
Pour les ventes de matériaux, marchandises ou fournitures et en l’absence de
commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de
commande et donc, constituer le contrat de vente entre vendeur et acheteur
permettant au vendeur d’exercer son recours contre l’acheteur
3 – CONFIDENTIALITE
Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui
ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans notre autorisation
préalable et écrite.
4 – DELAIS D’EXECUTION
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages
préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais
d’exécution précisés dans l’offre signée de l’acheteur ne commenceront à courir que
du jour ou nous serons en possession des autorisations administratives, documents
techniques et pièces nécessaires prévues au contrat. Outre le cas du force majeure,
ces délais pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grève de nos
fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.
5 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à
l’offre (devis) signée de l’acheteur pour former contrat et aux règles de l’art de la
profession. Les quantités indiquées au devis seront celles relevées sur le terrain
lors du rendez-vous pour l’établissement du devis. Pendant l’exécution des travaux
des quantités peuvent être amenées à être modifiées (travaux complémentaires par
exemple). Ces modifications seront obligatoirement notifiées au client et feront l’objet
d’une modification du devis signé avec l’accord des deux parties avant la mise en
facturation.
Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre
accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera
cependant seule responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.
6 – VENTES DE FOURNITURES
Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, quels qu’ils soient, sont
réputés agréés par les acheteurs dés lors que ceux-ci n’ont pu présenté
d’observation au moment de l’enlèvement.
Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le
bon de livraison avec celles relevées sur l’afficheur du pont-bascule. Aucune
réclamation ne sera admise après l’enlèvement. Tous les matériaux, marchandises
ou fournitures, mêmes expédiés franco, voyagent aux risques et périls de
l’acheteur.
7 – RESERVE DE PROPRIETE
Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur
conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du
prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des
échéances peut entraîner la revendication des biens.
De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil,
notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif
de l’intégralité du prix des travaux.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des
risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités
liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
8 – CONDITIONS DE PRIX
Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le
mois précédant l’offre.
Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi
du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les
chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux
entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait
chargée de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulé.
9 – RECEPTION DES TRAVAUX
Il est procédé à la réception de nos travaux dès l’achèvement de ceux-ci par la signature
du client d’un procès verbale de réception.
Une réception partielle des ouvrages exécutée pourra être demandée, notamment
en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs
entreprises.
La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement
du prix, vaudra réception sans réserves.
10- DOMMAGES A NOS TRAVAUX
Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou matériels et
en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre
autorisation écrite, dégagent notre responsabilité.
11 – PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception
de la facture.
Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier
d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit
au paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire.
Une facture définitive sera établie en fin de chantier.
Une avance égale à 30% du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au
cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la
facture définitive.
Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre société dans
les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut
de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.
12 – RETENUE DE GARANTIE
Il n’y aura pas de retenue de garantie.
13 – PENALITES
La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du
règlement de la partie non contestée.
Les paiements effectués après la date figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en
demeure préalable :
-au paiement d’intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est de 1.5
fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
-à l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore
échues.
Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une
garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En
cas de refus de fournir la garantis demandée, notre Société pourra suspendre les travaux
ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités.
S’agissant de marchés conclus pour la satisfaction de besoins relevant d’une activité
professionnelle et dont le montant est supérieur à
- 000,00 Euros H.T., le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de
paiement :
- Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements
doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de
l’entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Maître de l’ouvrage qui doit, au
moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l’adresse de
l’établissement concerné. - Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire,
consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, ou un organisme de
garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux.
Le client qui ne se soumettrait pas à l’obligation de garantie prévue au précédent article,
s’exposerait en cas de défaut de paiement, à la suspension des travaux conformément a
l’article 1799-1 du Code Civil, et à la résiliation du marché à ses torts.
14 – GARANTIE
Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant
les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue : - si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne
convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a
pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande. - Si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art
- Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut
d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers.
15 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de
plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui
pourraient être réclamés a la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours
après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
16-REGLEMENT DES LITIGES
Pour toutes contestations, le tribunal de commerce est seul compétent
quelque soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appels en garantie. Toute cause contraire de nos contractants, y compris de
domiciliation d’effets acceptés par eux, ne pourra nous être opposée et paralyser la
présente attribution de juridiction.
Pour les collectivités publiques, le tribunal administratif est seul compétent.
17 – COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques,
qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles
entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie
et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la
compensation légale ne seraient pas toutes réunies.